DECRET·n° 97-667·31 mai 1997
Décret n°97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
En vigueur depuis le 31 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne