DECRET·n° 97-674·31 mai 1997
Décret n°97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 31 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne