DECRET·97-680·30 mai 1997

Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"

En vigueur depuis le 30 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
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