DECRET·n° 97-693·31 mai 1997
Décret n°97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
En vigueur depuis le 31 mai 1997 9 articles 9 versions historisées
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