DECRET·97-72·28 janvier 1997

Décret n°97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense

En vigueur depuis le 28 janvier 1997 2 articles 2 versions historisées
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