DECRET·n° 97-772·30 juillet 1997
Décret n°97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996
En vigueur depuis le 30 juillet 1997 7 articles 7 versions historisées
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