DECRET·n° 97-78·30 janvier 1997
Décret n°97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
En vigueur depuis le 30 janvier 1997 3 articles 3 versions historisées
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