DECRET·n° 97-781·31 juillet 1997
Décret n°97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
En vigueur depuis le 31 juillet 1997 2 articles 2 versions historisées
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