DECRET·n° 97-783·31 juillet 1997

Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

En vigueur depuis le 31 juillet 1997 10 articles 10 versions historisées

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