DECRET·97-805·22 août 1997

Décret n°97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997

En vigueur depuis le 22 août 1997 2 articles 2 versions historisées
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