DECRET·n° 97-812·1 septembre 1997
Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 1 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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