DECRET·n° 97-826·3 septembre 1997
Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
En vigueur depuis le 3 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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