DECRET·n° 97-83·30 janvier 1997
Décret n°97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 30 janvier 1997 9 articles 9 versions historisées
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