DECRET·n° 97-852·16 septembre 1997
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
En vigueur depuis le 16 septembre 1997 12 articles 12 versions historisées
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