DECRET·97-856·12 septembre 1997

Décret n°97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 12 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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