DECRET·n° 97-863·17 septembre 1997
Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 17 septembre 1997 8 articles 8 versions historisées
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