DECRET·n° 97-864·23 septembre 1997
Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
En vigueur depuis le 23 septembre 1997 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne