DECRET·n° 97-872·23 septembre 1997
Décret n°97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
En vigueur depuis le 23 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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