DECRET·97-887·25 septembre 1997

Décret n°97-887 du 25 septembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 25 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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