DECRET·n° 97-893·26 septembre 1997
Décret n°97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
En vigueur depuis le 26 septembre 1997 14 articles 14 versions historisées
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