DECRET·n° 97-907·3 octobre 1997
Décret n°97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
En vigueur depuis le 3 octobre 1997 12 articles 12 versions historisées
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