DECRET·97-908·6 octobre 1997

Décret n°97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 6 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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