DECRET·97-91·28 janvier 1997

Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996

En vigueur depuis le 28 janvier 1997 4 articles 4 versions historisées
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