DECRET·n° 97-919·6 octobre 1997
Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
En vigueur depuis le 6 octobre 1997 11 articles 11 versions historisées
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