DECRET·n° 97-933·13 octobre 1997
Décret n°97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
En vigueur depuis le 13 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne