DECRET·n° 97-94·29 janvier 1997
Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 29 janvier 1997 3 articles 3 versions historisées
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