DECRET·n° 97-947·10 octobre 1997
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
En vigueur depuis le 10 octobre 1997 11 articles 11 versions historisées
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