DECRET·97-952·16 octobre 1997

Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc

En vigueur depuis le 16 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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