DECRET·97-985·24 octobre 1997

Décret n°97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

En vigueur depuis le 24 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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