DECRET·n° 97-989·23 octobre 1997
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
En vigueur depuis le 23 octobre 1997 14 articles 14 versions historisées
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