DECRET·n° 98-1011·2 novembre 1998
Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 2 novembre 1998 10 articles 10 versions historisées
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