DECRET·n° 98-1015·6 novembre 1998

Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances

En vigueur depuis le 6 novembre 1998 11 articles 11 versions historisées
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