DECRET·n° 98-1020·10 novembre 1998
Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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