DECRET·n° 98-1038·10 novembre 1998
Décret n°98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
En vigueur depuis le 10 novembre 1998 9 articles 9 versions historisées
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