DECRET·98-104·18 février 1998

Décret n°98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997

En vigueur depuis le 18 février 1998 2 articles 2 versions historisées
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