DECRET·98-1073·23 novembre 1998

Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 23 novembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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