DECRET·98-1078·24 novembre 1998

Décret n°98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié

En vigueur depuis le 24 novembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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