DECRET·n° 98-1099·8 décembre 1998
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
En vigueur depuis le 8 décembre 1998 198 articles 198 versions historisées
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