DECRET·n° 98-112·27 février 1998

Décret n°98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992

En vigueur depuis le 27 février 1998 11 articles 11 versions historisées

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