DECRET·n° 98-1120·7 décembre 1998
Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 7 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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