DECRET·98-1121·7 décembre 1998

Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale

En vigueur depuis le 7 décembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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