DECRET·n° 98-1123·10 décembre 1998
Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
En vigueur depuis le 10 décembre 1998 5 articles 5 versions historisées
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