DECRET·n° 98-113·27 février 1998
Décret n°98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret n° 93-990 du 3 août 1993
En vigueur depuis le 27 février 1998 9 articles 9 versions historisées
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