DECRET·n° 98-1148·16 décembre 1998

Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 16 décembre 1998 12 articles 12 versions historisées

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