DECRET·n° 98-1149·16 décembre 1998
Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
En vigueur depuis le 16 décembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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