DECRET·n° 98-1174·21 décembre 1998
Décret n°98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 21 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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