DECRET·n° 98-1198·23 décembre 1998
Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
En vigueur depuis le 23 décembre 1998 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione LISTE DES DÉCRETS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.LISTE DES DÉCRETS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.
Art. ANNEXE