DECRET·n° 98-1199·24 décembre 1998
Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
En vigueur depuis le 24 décembre 1998 4 articles 4 versions historisées
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