DECRET·n° 98-1227·29 décembre 1998
Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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