DECRET·98-1230·29 décembre 1998

Décret n°98-1230 du 29 décembre 1998 modifiant, d'une part, le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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